01.Informations légales
Éditeur du site
- Raison sociale
- FORMANOW COMPÉTENCES
- Forme juridique
- SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital de 1 000,00 €
- SIREN
- 130 440 308
- RCS
- Saint-Étienne
- Siège social
- 83 A rue des Alliés, 42100 Saint-Étienne, France
- Statut
- Organisme de formation professionnelle — bilans de compétences
- Site web
- www.formanowcompetences.fr
Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est le représentant légal de FORMANOW COMPÉTENCES.
Hébergement
Hébergeur : Netlify, Inc. — 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, USA — www.netlify.com
02.Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de FORMANOW COMPÉTENCES ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de FORMANOW COMPÉTENCES.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
03.Protection des données personnelles (RGPD)
Responsable du traitement
FORMANOW COMPÉTENCES (SIREN 130 440 308) est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site et dans le cadre de ses accompagnements.
Données collectées
- Nom et prénom
- Adresse email et numéro de téléphone
- Situation et parcours professionnels
- Éléments recueillis pendant le bilan (compétences, aptitudes, motivations, projet professionnel)
Finalité du traitement
- Répondre à vos demandes d'information
- Organiser l'entretien préliminaire et réaliser le bilan de compétences
- Établir le document de synthèse
- Gérer la relation contractuelle et administrative
- Respecter nos obligations légales en tant qu'organisme de formation
Base légale
Le traitement repose sur l'exécution du contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (article 6.1.b du RGPD) et sur le respect de nos obligations légales (article 6.1.c du RGPD).
Durée de conservation
Les documents élaborés pendant le bilan sont détruits au terme d'un délai d'un an après la fin de l'accompagnement, sauf demande écrite de conservation de votre part (article R.6313-7 du Code du travail). Les autres données sont conservées 3 ans après la dernière interaction.
Vos droits RGPD
Pour exercer ces droits : contact@formanowcompetences.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL : www.cnil.fr
Sécurité et transfert des données
FORMANOW COMPÉTENCES met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données. Le site est hébergé par Netlify (USA) dans le respect du RGPD et des clauses contractuelles types de la Commission européenne.
05.Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. FORMANOW COMPÉTENCES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La création de liens vers formanowcompetences.fr nécessite l'autorisation préalable écrite de FORMANOW COMPÉTENCES.
06.Limitation de responsabilité
FORMANOW COMPÉTENCES s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site mais ne peut en garantir l'exhaustivité.
FORMANOW COMPÉTENCES ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ce site ou de l'impossibilité d'y accéder.
FORMANOW COMPÉTENCES se réserve le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment et sans préavis.
07.Conditions Générales de Vente
Tarifs et modalités de paiement
Le tarif du bilan de compétences est communiqué dès le premier échange, avec la solution de financement adaptée à votre situation (financement personnel, employeur ou organisme financeur). En financement personnel, le règlement peut être échelonné sans frais.
Inscription
L'inscription est validée après signature du contrat ou de la convention tripartite, et réception du règlement ou de l'accord de prise en charge. La convention précise l'objet, la durée, les modalités de déroulement, le prix et les obligations de chacun (article R.6313-5 du Code du travail).
Annulation et report
Les conditions d'annulation et de report sont précisées dans le contrat ou la convention. Lorsque vous financez vous-même votre bilan, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (article L.6353-5 du Code du travail).
Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@formanowcompetences.fr. FORMANOW COMPÉTENCES s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.
08.Obligations légales — bilan de compétences
Cadre légal
Le bilan de compétences permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation (article L.6313-4 du Code du travail).
Déroulement
Le bilan se déroule en trois phases (article R.6313-4 du Code du travail) : une phase préliminaire, une phase d'investigation et une phase de conclusion, qui s'achève par la remise du document de synthèse.
Consentement
Le bilan ne peut être réalisé qu'avec votre consentement. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L.6313-4 du Code du travail).
Règlement intérieur
Conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 du Code du travail, FORMANOW COMPÉTENCES est dotée d'un règlement intérieur applicable à l'ensemble des bénéficiaires. Il est communiqué à chaque bénéficiaire avant le début de son accompagnement et reproduit ci-dessous (section 09).
Accessibilité — Situation de handicap
FORMANOW COMPÉTENCES s'engage à rendre ses bilans accessibles aux personnes en situation de handicap, en présentiel comme à distance.
Pour toute demande d'adaptation ou d'aménagement spécifique, contactez-nous en amont de l'entretien préliminaire : contact@formanowcompetences.fr. Notre référent handicap est disponible pour étudier les solutions d'accompagnement possibles.
Évaluation du bilan
Chaque bénéficiaire complète une évaluation de satisfaction en fin de parcours. Les résultats sont analysés pour améliorer continuellement la qualité de nos accompagnements.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
09.Règlement intérieur de l'organisme
Établi conformément aux articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Applicable à toute personne bénéficiant d'un accompagnement dispensé par FORMANOW COMPÉTENCES, y compris à distance.
Article 1 — Champ d'application
Le présent règlement s'applique à tous les bénéficiaires, pour toute la durée de leur accompagnement, que les séances se déroulent en présentiel ou en visioconférence. Chaque bénéficiaire en accepte les termes du seul fait de son inscription.
Article 2 — Hygiène et sécurité
À distance, le bénéficiaire suit les séances depuis un lieu de son choix dont il assure lui-même les conditions d'hygiène et de sécurité. En présentiel, il se conforme aux consignes de sécurité affichées et aux instructions de l'organisme.
Article 3 — Discipline et bon déroulement
Le bénéficiaire est tenu d'avoir un comportement respectueux envers le consultant et l'équipe de l'organisme. Il respecte les horaires convenus et prévient de toute absence. Tout comportement perturbateur ou usage frauduleux des outils peut donner lieu aux sanctions prévues à l'article 5.
Article 4 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les supports, questionnaires et outils fournis demeurent la propriété de leurs auteurs ou de FORMANOW COMPÉTENCES. Ils sont réservés à l'usage personnel du bénéficiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou cédés à des tiers sans autorisation écrite.
Article 5 — Sanctions et procédure disciplinaire
Tout manquement au présent règlement peut faire l'objet d'une sanction proportionnée : rappel à l'ordre, avertissement écrit, ou exclusion. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le bénéficiaire ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui et mis en mesure de présenter ses observations, conformément aux articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail. Lorsque la sanction envisagée est une exclusion, le bénéficiaire est convoqué et peut se faire assister par la personne de son choix ; la décision motivée lui est notifiée par écrit.
Article 6 — Représentation des bénéficiaires
Les bilans étant individuels et d'une durée inférieure à 500 heures, l'élection d'un délégué n'est pas applicable (articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du travail). Le bénéficiaire peut adresser toute observation directement à l'organisme.
Article 7 — Réclamations et accessibilité
Toute réclamation peut être adressée à contact@formanowcompetences.fr. Les demandes d'adaptation liées à une situation de handicap sont à signaler en amont auprès du référent handicap, à la même adresse.
Le présent règlement intérieur est porté à la connaissance de chaque bénéficiaire avant le début de son accompagnement. Il est accessible à tout moment sur cette page et communiqué sur simple demande.
10.Domaine de spécialisation
FORMANOW COMPÉTENCES est spécialisée dans l'accompagnement des transitions professionnelles : salariés, indépendants, dirigeants et demandeurs d'emploi.
Nos accompagnements couvrent notamment :
- Le bilan de compétences, en présentiel à Saint-Étienne ou à distance
- L'accompagnement à la reconversion professionnelle
- Le conseil en évolution professionnelle et l'orientation
- L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE)
11.Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à la protection de vos données personnelles :
- Site web
- www.formanowcompetences.fr
- Délai de réponse
- 48h ouvrées